Modèle offre achat immobilier : Gratuit
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Qu’est-ce qu’une offre d’achat immobilière ?
Une offre d'achat immobilière est un document formel dans lequel un acheteur exprime son intérêt à s’engager pour l'achat d’un bien pour lequel il en propose un prix.
Le prix peut être négocié ou non.
Et par la même, cette offre peut être acceptée, rejetée ou faire l’objet d’une contre-proposition par le vendeur.
Si elle est acceptée, elle constitue la base pour la signature d'un contrat de vente (promesse de vente ou compromis de vente).
Si le propriétaire vendeur ne revient pas vers vous d’ici àla fin de la durée de validité de l’offre, il ne s’agit pas d’un accord tacite et votre offre d’achat s’annule.
L’offre d’achat est un acte juridique régie notamment parl’article 1113 et 1583 du Code Civil.
Offre d’achat : que doit-elle contenir obligatoirement ?
Pour être valable, l’offre d’achat écrite doit obligatoirement contenir les éléments suivants :
- La date de l’offre
- L’adresse du bien
- La superficie du bien (loi carrez)
- Le prix proposé par l’acquéreur (en chiffres et en lettres)
- Les conditions de financement (apport personnelet prêt bancaire)
- La durée de validité de l’offre
Vous pouvez également y ajouter :
- les modalités de réponse du vendeur. Autrement dit par écrit : par email, par retour signé / scanné de votre offred’achat papier,
- des conditions suspensives : afin de vous sécuriser, ce sont des conditions qui seront reprises lors du compromis ou promesse de vente chez le notaire. Exemple : la condition suspensive d’obtention de prêt
Quelle est la durée de validité d’une offre d’achat ?
La durée de validité d’une offre d’achat est généralement comprise entre 1 à 2 semaines.
Pour autant, il n’y a pas d’obligation légale concernant ledélai de validité.
Sera donc pris en compte le délai d’achat que vous aurez inscrit sur votre offre d’achat, qui peut en théorie avoir une validité de 24 heures.
Comment faire une offre d'achat par mail ?
Il est possible de faire une offre d'achat par mail en envoyant votre proposition d’achat directement au vendeur ou à l'agent immobilier.
Ce courriel doit inclure les détails de l'offre, tels que le prix proposé et les conditions d'achat.
Voir ci-dessus les éléments obligatoires à inclure dans une offre d’achat.
Il est important d'utiliser un ton formel et de s'assure rque toutes les informations nécessaires sont clairement exprimées.
Est-ce qu'une offre d'achat doit être manuscrite ?
L’offre d’achat ne doit pas obligatoirement être manuscrite. Néanmoins disposé d’un écrit vous permet de mettre le droit de votre côté encas de litige et de vous assurer de la motivation du potentiel acquéreur.
Donc en théorie, une offre orale est recevable mais ne vous permet pas de vous défendre en cas de désaccord. Notamment afin de prouver que le vendeur et l’acheteur avaient bien trouvé un accord sur la chose et le prix.
Comment transmettre une offre d'achat immobilier ?
L’offre d’achat immobilier peut être transmise par email ou lettre avec accusé de réception.
Elle peut être transmise au vendeur ou par l’intermédiaire d’un agent immobilier le cas échéant.
Quels documents demander avant de faire une offre d'achat ?
Avant de faire une offre d’achat, il est recommandé d’obtenir les documents suivants :
- Les informations sur l’appartement ou la maison à savoir :
o le plan,
o les diagnostics techniques nécessaires (diagnostic de performance énergétique, diagnostic loi carrez, plomb, amiante,etat des risques et pollutions)
- Les informations relatives à lacopropriété :
o les charges de copropriété (appels de fonds),
o les 3 derniers procès-verbaux d’assemblées générales,
o le règlement intérieur de la copropriété,
o le carnet d’entretien de l’immeuble
- Les informations liées aux dépenses :
o La taxe foncière
o Les charges d’énergies : facture de gaz ouélectricité
o Les appels de fonds de la copropriété
Ces documents doivent vous aider à prendre une décision éclairée sur l’offre d’achat que vous souhaiteriez formuler et pour vous assurer que le bien convoité correspond à vos besoins et votre budget.
Est-ce qu'une offre au prix bloque la vente ?
Oui, une offre au prix bloque la vente de votre bien lorsque vous vendez de particulier à particulier.
Dans les faits, il est possible que le vendeur refuse si les conditions de financement ne sont pas suffisantes.
Si le refus repose sur une autre raison que celle-ci, l’acheteur peut saisir la justice afin de demander des dommages et intérêts etobliger le vendeur à vendre son bien.
Dans le cas où le vendeur reçoit plusieurs offres au prix, il sera considéré que la première offre est prioritaire.
Lorsque vous faites appel à un intermédiaire, tel qu’un agent immobilier, dans ce cas le vendeur peut refuser l’offre même lorsque celle-ci est au prix.
Dans le cas où plusieurs acheteurs formulent une offre d’achat, le vendeur aura la liberté de choisir celle qui lui convient le mieux .Sous le conseil de l’agent immobilier qui devra effectuer les diligences nécessaires pour contrôler la solidité financière des acquéreurs potentiels.
Quelle différence entre offre d'achat et promesse de vente ?
L'offre d'achat est une proposition formelle d'acheter une propriété à un certain prix et selon certaines conditions. Le vendeur peut accepter ou refuser l'offre, ou faire une contre-offre avec un prix différent. L'offre est réitéré sous forme de contrat de vente au traversd’une promesse de vente signée chez le notaire.
La promesse de vente est un accord entre l'acheteur et le vendeur selon lequel l'acheteur s'engage à acheter la propriété à un certain prix et selon certaines conditions, et le vendeur s'engage à vendre la propriété à ce prix et selon ces conditions.
La promesse de vente est généralement plus contraignante que l'offre d'achat, car elle lie les deux parties et est considérée comme un contrat préliminaire de vente.
En résumé, l'offre d'achat est une proposition formelle, tandis que la promesse de vente est un accord formel et contraignant entre l'acheteur et le vendeur.
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Vous souhaitez approfondir le sujet de l’offre d’achat, suivez le lien vers l’article : Rétractation offre d'achat : est-ce possible ?
